Conditions de service

Dernière mise à jour le 29 janvier 2024.

Bienvenue sur le site Reolink ! Le site web accessible à l'adresse https://reolink.com, ainsi que tous les sites web affiliés https://reolink.com par Reolink ou ses filiales (collectivement désignés sous le nom de
« site web de Reolink »), sont la propriété de Reolink Innovation Limited et de ses filiales (« Reolink »,
« nous », « notre » ou « nos »), qui en assurent l'exploitation. Reolink et vous, l'utilisateur (« vous » ou
« l'utilisateur »), concluez le présent accord concernant le site web, les applications, les produits, les appareils et les services de Reolink (collectivement appelés « services de Reolink »).

Vos droits légaux d'acheter ou d'utiliser les services de Reolink sont régis par les présentes conditions d'utilisation et par les autres règles, politiques, conditions et directives que nous fournissons concernant les services de Reolink, y compris, mais sans s'y limiter, la politique de confidentialité de Reolink et la politique en matière de cookies de Reolink (collectivement, les « conditions », telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre). En achetant ou en utilisant un service de Reolink, vous reconnaissez que vous, ainsi que toute autre personne qui utilise ou achète des services de Reolink sous votre compte, avez examiné, compris et accepté d'être légalement lié par ces conditions. Veuillez lire et comprendre les conditions avec la plus grande attention, car elles concernent vos droits et obligations juridiques. Si vous ne comprenez pas ou n'êtes pas d'accord avec l'une des conditions, vous n'êtes pas autorisé à acheter ou à utiliser un service de Reolink.

Les services offerts par les sites web de tiers qui sont liés aux services de Reolink ou à partir de ceux-ci ne sont pas couverts par le présent accord. Lorsque vous utilisez les sites web ou les services de ces tiers, veuillez consulter les politiques applicables de ces tiers.

• Compte

  Il est possible de naviguer et d'accéder au site web de Reolink sans créer de compte. Néanmoins, l'inscription peut être obligatoire pour acquérir ou utiliser certains services de Reolink. Vous acceptez et garantissez ce qui suit lorsque vous créez un compte, achetez ou utilisez un service de Reolink : (i) vous devez être âgé d'au moins 18 ans ; (ii) toutes les informations d'enregistrement que vous fournissez doivent être vraies, complètes et exactes ; et (iii) vous devez toujours vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de toutes les informations. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de toutes les informations relatives à votre compte qui sont en votre possession, y compris les codes de vérification et les mots de passe. En outre, vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe en raison d'un manquement de votre part à cette obligation. Si votre compte ou votre mot de passe est compromis pour une raison qui vous est imputable, Reolink ne sera pas responsable des pertes qui en résulteront. En outre, vous serez responsable de toute perte (le cas échéant) subie par Reolink ou un tiers en conséquence.

  Il vous est strictement interdit d'utiliser le compte ou le mot de passe d'une autre personne sans son autorisation explicite. Toute perte ou tout dommage résultant du non-respect de ces obligations en vertu du présent accord ne relève pas de la responsabilité de Reolink.

  ll n'est pas recommandé d'accorder un accès non autorisé au mot de passe de votre compte. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute activité non autorisée concernant votre compte ou votre mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous êtes responsable de toute perte subie par Reolink ou un tiers à la suite d'une utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe.

  Nous nous réservons le droit de refuser un service, de résilier un compte, d'annuler une commande ou de révoquer votre accès aux services de Reolink à notre seule discrétion.

• Utilisation et restrictions du service Reolink

  Les services de Reolink sont fournis exclusivement à des fins non commerciales et personnelles. Il est strictement interdit de revendre ou de donner accès à des tiers aux services de Reolink. Les droits acquis en vertu du présent accord sont incessibles et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou dans l'intérêt de tiers.

  Il est de votre entière et obligatoire responsabilité de vous assurer que votre achat ou utilisation des services de Reolink respecte toutes les lois et réglementations en vigueur. Cela inclut ce qui suit :

  • toutes les lois et réglementations relatives au partage et à l'enregistrement de données audio et vidéo, et/ou

  • toutes les lois et réglementations relatives à l'utilisation des services de Reolink qui requièrent la notification et le consentement d'un tiers.

  En outre, vous acceptez de vous conformer à toute loi ou réglementation applicable exigeant que (1) lors de l'installation de tout service Reolink doté de la fonction d'enregistrement vidéo et/ou audio, vous n'obteniez aucune vidéo des environs de votre environnement d'installation au-delà de la limite de votre propriété (y compris les trottoirs ou les routes publiques) ; (2) vous informiez les autres par des signes que l'enregistrement audio ou vidéo est en cours ; (3) dans le cas où ces services Reolink sont utilisés sur le lieu de travail, vous vous conformiez à la législation applicable en la matière.

• Contenus et comportements interdits

  Vous acceptez et vous vous engagez, dans le cadre de l'utilisation des services de Reolink, à respecter toutes les lois et réglementations applicables et à ne pas créer, copier, télécharger, publier, transmettre ou diffuser (collectivement, « partager ») des informations ou des données d'utilisateur par courrier électronique ou par d'autres moyens, ni à utiliser les services de Reolink comme décrit ci-dessous. Si l'une des conduites suivantes est observée, nous nous réservons la prérogative de vous retirer l'accès ou l'utilisation des services de Reolink :

  • Violer ou enfreindre la vie privée, la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers ;

  • Se livrer à la tromperie, aux menaces, aux abus, au harcèlement, à la diffamation, au blasphème, à l'indécence ou à toute autre forme de comportement illégal, préjudiciable ou répréhensible ;

  • En utilisant des codes, des fichiers et des programmes informatiques contenant des éléments nuisibles tels que des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement ou des virus ;

  • Violation de la sécurité de votre compte Reolink ou de celui d'autrui ;

  • Tenter d'obtenir le mot de passe, les informations du compte ou d'autres données de sécurité d'un autre utilisateur ;

  • Violation de la sécurité d'un réseau informatique, la compromission de son mot de passe ou le déchiffrage de son code de cryptage ;

  • Participer à l'exploitation de Maillist, Listserv ou de tout transpondeur automatique, transmettre des messages de spam aux services de Reolink ou perturber de toute autre manière le fonctionnement normal des services de Reolink (y compris en imposant une charge injustifiée à l'infrastructure) ;

  • Contrairement à ce qui est explicitement autorisé dans le présent contrat ou avec l'accord écrit préalable de Reolink, toute activité impliquant la duplication, le stockage, la reproduction, la réédition, le téléchargement, l'affichage, la transmission ou la distribution des services de Reolink ;

  • Se livrer à des activités telles que l'ingénierie inverse, la décompilation, l'encodage ou la compilation des services de Reolink, dans l'intention d'en acquérir le code source, les informations cachées ou le contenu, ainsi que l'intégration des services de Reolink dans des applications, produits ou services externes, la modification ou la création d'œuvres dérivées des services de Reolink, en tout ou en partie ;

  • Adopter un comportement contraire à toute loi, réglementation ou politique applicable, telle que les lois sur la protection de la vie privée et le contrôle des exportations, ou toute autre législation mentionnée dans le présent accord.

  Tous vos contenus, y compris les informations que vous fournissez à d'autres (y compris à nous) en utilisant les services de Reolink ou tout contenu capturé ou stocké dans le cadre de votre utilisation des services de Reolink, relèvent de votre responsabilité « Contenu ». Reolink ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre contenu, quelle que soit la cause de cette perte ou de ce dommage.

  En soumettant des contenus sur notre plateforme dans le cadre du programme #ReolinkCaptures ou d'autres initiatives similaires, vous acceptez que Reolink se réserve le droit d'examiner et de supprimer tout contenu illégal ou inapproprié. En ce qui concerne le programme #ReolinkCaptures, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de Reolink et aux conditions de soumission de vidéos et d'images.

• Protection des informations sur les utilisateurs

  La préservation de la vie privée des utilisateurs est un principe fondamental de Reolink. Nous veillerons à ce que vos informations personnelles et votre vie privée soient protégées dans le respect total des lois et réglementations applicables. Notre Reolink Privacy Policy, qui explique en détail comment nous acquérons, utilisons, conservons, distribuons et divulguons vos informations personnelles, a été élaborée par Reolink. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici.

  En utilisant les services de Reolink, vous acceptez la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles conformément à la politique de confidentialité de Reolink.

  Les personnes majeures constituent le groupe d'utilisateurs régi par le présent accord. Si vous êtes mineur, n'achetez pas et n'utilisez pas les produits Reolink et ne nous fournissez pas d'informations personnelles identifiables (nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique, par exemple). Nous supprimerons dès que possible les informations personnelles obtenues sans le consentement de vos parents ou tuteurs.

• Déclaration sur les droits de propriété intellectuelle

  Reolink, ses concédants de licence ou des tiers spécifiquement désignés détiennent les droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus proposés par Reolink dans les services de Reolink, y compris, mais sans s'y limiter, les pages web, les textes, les graphiques, les articles, les photos, les vidéos, l'audio, les images et les logiciels. Il est strictement interdit d'utiliser ces droits de propriété intellectuelle ou de créer des œuvres dérivées basées sur leur contenu sans autorisation appropriée. L'utilisateur ou le propriétaire légitime concerné conserve les droits de propriété intellectuelle sur les contenus produits par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services de Reolink. Néanmoins, les contenus que vous partagez peuvent devenir accessibles à d'autres (par exemple, si le présent accord vous autorise à distribuer des contenus), auquel cas vous acceptez d'accorder à chaque utilisateur l'accès aux contenus que vous avez soumis.

  Par la présente, vous accordez à Reolink une autorisation permanente, irrévocable, non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable et transférable d'utiliser, de visualiser, de copier, de modifier, de faire suivre, d'afficher, de préparer, de transmettre et d'utiliser toute information que vous partagez lors de l'utilisation des services de Reolink, y compris votre contenu. Cette autorisation inclut tous les droits de propriété intellectuelle associés aux informations que vous partagez. En outre, vous reconnaissez que nous conservons la prérogative de modifier, reformater, traduire, extraire et produire des œuvres dérivées de tout contenu que vous fournissez. Reolink protégera vos informations d'identité personnelles dans le strict respect de la politique de confidentialité tout au long de cette procédure. L'autorisation ci-dessus accordée à Reolink n'aura pas d'incidence sur votre propriété des données d'utilisateur que vous avez soumises ou sur votre pouvoir d'accorder des autorisations supplémentaires, sauf accord écrit contraire.

  La communication de commentaires, de suggestions ou d'idées concernant les services de Reolink, y compris les améliorations potentielles, est entièrement volontaire et peut être soumise à la discrétion de Reolink ou sur invitation. En fournissant de tels commentaires, suggestions ou idées, vous serez considéré comme ayant consenti à leur soumission volontairement et sans aucune forme de rémunération. En outre, vous n'obligerez pas d'autres personnes à se fier à notre jugement et ne nous obligerez pas à accomplir des tâches supplémentaires. Vous accordez à Reolink l'autorisation illimitée d'utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de transmettre le contenu que vous soumettez.

• Clause de non-responsabilité

  Les informations ainsi que les services de Reolink achetés sur le site Web de Reolink sont fournis « en l'état », sans aucune garantie expresse ou implicite, sauf indication contraire dans l'accord écrit conclu entre vous et Reolink. Reolink décline toute garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi. Reolink ne garantit pas l'absence d'interférences ou d'erreurs dans les fonctions fournies par ses services, ni que les services ou serveurs concernés sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles. Reolink ne fournit aucune assurance ou représentation concernant l'exactitude, la fiabilité, l'application ou les résultats des informations contenues dans les services de Reolink. Vous êtes responsable de tous les frais de service, de réparation ou de correction qui pourraient être nécessaires. Étant donné que l'exclusion des garanties implicites peut être interdite dans certaines juridictions, la clause de non-responsabilité précédente peut ne pas s'appliquer à vous. Les conseils ou informations obtenus verbalement ou par écrit sur ou via le site web de Reolink ne constituent pas une garantie.

• Limitation de la responsabilité

  Reolink ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux ou consécutifs pouvant résulter de l'utilisation ou de la non-utilisation de ses services. Étant donné que certaines juridictions peuvent interdire l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, l'exclusion ou la limitation susmentionnée ne s'applique pas nécessairement à vous. La responsabilité de Reolink pour tout dommage subi par vous dans le cas où il est déterminé que Reolink est responsable envers vous de tout dommage ou perte découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation des services de Reolink, ne dépassera en aucun cas le montant le plus élevé entre (i) le total des frais (le cas échéant) que vous avez payés pour l'achat des services de Reolink au cours des six mois précédant la date de la réclamation initiale contre Reolink (à l'exclusion du prix d'achat de tout matériel de Reolink), ou (2) 100,00 dollars US. Certaines juridictions interdisent les limitations de responsabilité ; par conséquent, il se peut que vous ne soyez pas soumis à la restriction susmentionnée.

• Liens avec des tiers

  Vous pouvez établir des connexions entre les services de Reolink et les sites web, applications, produits, appareils ou services de tiers (collectivement dénommés « service de tiers ») si vous acceptez le présent accord. Vous devrez faire preuve de discernement et d'indépendance en ce qui concerne votre interaction avec ces services tiers. En particulier, il vous incombe de déterminer si vous souhaitez ou non vous connecter à des services de tiers et avec lesquels vous souhaitez le faire. L'autorisation et l'assentiment peuvent être nécessaires pour la connexion. En procédant, vous acceptez que Reolink transfère et contrôle les données pertinentes, y compris vos informations personnelles, afin de faciliter la connexion que vous avez autorisée. Dès que les données sont transférées à des services tiers, leur utilisation sera régie par les politiques de confidentialité de ces tiers. Reolink n'a aucune autorité ni aucun contrôle sur les Services Tiers ; par conséquent, il n'est pas responsable de toute perte ou préjudice pouvant résulter de votre connexion à un Service Tiers.

  Nous conservons la prérogative de refuser l'établissement d'une connexion avec tout Service Tiers, y compris ceux qui peuvent nuire au fonctionnement et à la réputation de Reolink ou qui contiennent le contenu décrit à l'article IV des présentes.

  Nous n'évaluons ni ne contrôlons le contenu publié par les services tiers liés aux services Reolink. Nous conseillons vivement aux utilisateurs de lire attentivement et de comprendre la déclaration de confidentialité. En outre, avant d'accéder ou d'établir une connexion avec un service tiers via les services Reolink ou de divulguer des informations personnelles, ils doivent évaluer la sécurité et la crédibilité du service.

• Contrôles des exportations

  Toutes les réglementations et lois commerciales applicables dans tous les pays ou régions régissent l'achat ou l'utilisation des services de Reolink conformément aux conditions. Cela inclut, sans s'y limiter, les lois, règles, réglementations et accords internationaux en matière d'exportation et de sanctions (collectivement, les « lois sur l'exportation »). Il est strictement interdit d'acquérir, d'utiliser, d'exporter ou de réexporter tout service de Reolink, en tout ou en partie, à moins que la législation pertinente en matière d'exportation ne l'autorise expressément. Vous garantissez qu'en achetant ou en utilisant les services de Reolink, vous n'êtes pas situé dans un pays sanctionné et que vous n'êtes pas un individu ou une entité dont l'utilisation ou l'achat des services de Reolink est interdit par les lois d'exportation applicables. Reolink se réserve le droit de refuser les services de Reolink à tout consommateur et d'exiger des informations complètes concernant la destination finale et l'objectif des services de Reolink.

• Force Majeure

  Reolink ne peut être tenu responsable de toute violation du présent accord ou de tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la guerre, les troubles politiques, la rébellion, la résistance, les tremblements de terre, les inondations ou toute autre circonstance naturelle ou humaine incontrôlable. Néanmoins, nous vous en informerons rapidement et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que vous respectiez les termes et conditions du présent accord.

• Honoraires

  Certains services de Reolink sont payants. Si vous avez besoin de ces services de Reolink, les frais appropriés seront dus.

  Reolink se réserve le droit de modifier sa liste de prix ou d'ajouter de nouveaux frais de service à tout moment, à sa seule discrétion. Nous nous efforcerons de vous en informer dans un délai raisonnable par le biais des services de Reolink, par courrier électronique ou par d'autres méthodes. En continuant à utiliser les services de Reolink après avoir été informé de la modification des frais, vous indiquez que vous acceptez ladite modification des frais. Les frais de service payés resteront valables.

  Vous reconnaissez et acceptez qu'une fois que les services virtuels de Reolink (y compris les paquets de services de Reolink Cloud) ont été achetés, il n'y aura pas d'assistance pour les retours ou les remplacements de marchandises, et que les modifications du compte utilisé pour accéder aux services ne seront pas autorisées. En outre, même si l'utilisation est suspendue ou résiliée, les frais applicables peuvent toujours être encourus. En accédant aux paramètres de votre compte, vous pouvez à tout moment résilier les services de Reolink inclus dans le forfait renouvelé en permanence. Néanmoins, si Reolink reçoit les frais de renouvellement dudit forfait avant que vous ne décidiez de résilier le Service Reolink, vous continuerez à avoir accès au service jusqu'à l'expiration du forfait.

  Vous et Reolink conservez chacun le droit, pour des raisons raisonnables, de résilier le présent accord à tout moment. En cas d'application des présentes conditions de service, les frais ne seront pas remboursés.

  Avant d'annuler un service Reolink, nous vous demandons de bien vouloir nous en informer avec un préavis minimum de 24 heures. Vous pouvez fournir une confirmation par SMS, e-mail ou toute autre méthode écrite ; cependant, des frais de gestion de suivi de 30,00 USD sont soumis à notre discrétion.

• Modification et mise à jour

  Nous nous réservons le droit d'altérer ou de modifier le présent accord à tout moment, à notre seule discrétion. La version la plus récente du présent accord entrera en vigueur dès sa publication sur le site web de Reolink. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute modification matérielle apportée au présent contrat par différents moyens ; par exemple, nous pouvons publier un avis sur les services de Reolink, vous envoyer un avis individuel ou utiliser d'autres méthodes appropriées. Vous êtes tenu et encouragé à consulter régulièrement le présent contrat pour prendre connaissance de toute modification. En continuant à utiliser les services Reolink après la publication de modifications, vous indiquez que vous acceptez lesdites modifications.

  Reolink se réserve le droit de modifier tout service de Reolink ou le prix applicable à tout service de Reolink à sa seule discrétion. Reolink peut restreindre certaines fonctions et certains services ou limiter votre accès à tout ou partie des services Reolink à tout moment, sans préavis ni responsabilité, à sa seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre utilisation des services Reolink est frauduleuse, en violation de l'accord ou autrement inappropriée. Les informations sur le site web de Reolink concernant les services de Reolink peuvent être obsolètes ; Reolink ne garantit pas que ces informations seront mises à jour en temps utile. Nous nous efforcerons de vous avertir suffisamment à l'avance en cas de suspension d'un service particulier de Reolink. Cette notification peut se faire par le biais d'une annonce, d'une notification du système, d'un SMS, d'un e-mail ou d'autres méthodes. Si nous cessons définitivement nos activités, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.

• Violation

  Vous acceptez que Reolink puisse mettre fin à votre accès aux services de Reolink et/ou bloquer votre accès futur aux services de Reolink sans préavis et à sa seule discrétion, si nous déterminons que vous avez violé le présent contrat ou tout autre contrat ou directive pouvant être associé à votre utilisation des services de Reolink. Vous reconnaissez en outre que toute violation du présent contrat de votre part serait considérée comme une pratique commerciale frauduleuse et contraire à l'éthique, en plus de causer à Reolink un préjudice irréparable pour lequel une compensation monétaire serait insuffisante. En outre, vous consentez à ce que Reolink cherche à obtenir toute mesure injonctive ou équitable qu'il jugerait appropriée ou nécessaire dans ces circonstances. Ces recours s'ajoutent à tous les recours légaux ou équitables dont Reolink peut disposer.

  En utilisant les services de Reolink, vous acceptez par la présente d'indemniser et de tenir Reolink, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs dans l'intérêt, employés, agents, filiales et affiliés, à l'abri de toute demande, perte, responsabilité, réclamation ou dépense intentée contre Reolink par une tierce partie.

• Droit applicable et juridiction

  Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès au service Reolink soient interprétées et comprises conformément aux lois locales, indépendamment de tout principe de conflit de lois (qui pourrait dicter une loi applicable différente).

  Accord d’arbitrage exécutoire

  Tous les différends seront définitivement réglés par un arbitrage exécutoire administré par JAMS conformément aux dispositions des Règles et Procédures d’arbitrage Complètes de JAMS et conformément à ses Procédures Accélérées, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, aura le pouvoir exclusif, sauf indication contraire dans le présent Contrat de Service Utilisateur, de résoudre tous les litiges découlant de ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation du Contrat ou de la Politique de Confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie du Contrat ou de la Politique de Confidentialité est nul ou annulable (à l’exception de la renonciation au recours collectif ci-dessous). L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La décision de l’arbitre sera définitive, exécutoire et sans appel devant les tribunaux. Le jugement sur la sentence peut être inscrit et exécuté par tout tribunal compétent. La sentence de l’arbitre consistera en une déclaration écrite indiquant la disposition de chaque réclamation et comprendra une déclaration écrite concise des principales constatations et conclusions sur lesquelles la sentence est fondée.

  Vous et Reolink (les « parties ») adoptez et acceptez de mettre en œuvre la Procédure d’appel d’arbitrage facultative JAMS (telle qu’elle existe à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat) en ce qui concerne toute sentence finale dans un arbitrage découlant de ou lié au Contrat ou la Politique de Confidentialité.

  L’une ou l’autre des parties peut demander un panel de trois (3) arbitres au lieu d’un (1) seul arbitre. Les parties feront des efforts raisonnables pour convenir d’un arbitre mutuellement satisfaisant choisi parmi le panel JAMS et le ou les arbitres doivent être neutres.

  L’arbitrage aura lieu à un emplacement JAMS le plus proche de votre lieu de résidence. Les parties conviennent que toutes les procédures devant les arbitres resteront confidentielles entre les parties. Cependant, les deux parties peuvent enregistrer le jugement de toute sentence arbitrale auprès d’un tribunal approprié, et les parties peuvent divulguer des informations concernant l’arbitrage si la loi ou une décision judiciaire l’exige.

  Cet accord d’arbitrage exécutoire ne limite ni n’affecte en aucune façon vos ou nos droits en vertu de la Loi sur les Conseillers en Placement. Rien dans le présent accord ne vous empêche ou ne nous empêche de déposer ou de participer à des procédures administratives devant des agences administratives gouvernementales pour traiter des violations présumées de la loi appliquée par ces agences d’État.

  LES RÈGLES DE JAMS RÉGISSANT L’ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE ACCÉDÉES SUR WWW.JAMSADR.COM OU EN APPELANT JAMS AU 1-800-352-5267. SI VOUS INITIEZ UN ARBITRAGE CONTRE REOLINK, 250 $ SONT LES SEULS FRAIS D’ARBITRAGE QUE VOUS DEVREZ PAYER, QUI SONT ENVIRON ÉQUIVALENTS AUX FRAIS DE DÉPÔT ACTUELS. TOUS LES AUTRES FRAIS D’ARBITRAGE DES JAMS SERONT PRIS EN CHARGE PAR REOLINK, Y COMPRIS TOUS LES FRAIS DE GESTION DE CAS DE JAMS RESTANTS ET TOUS LES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES SERVICES DE L’ARBITRE. LES PARTIES COMPRENNENT QUE, EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURONT LE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY. ILS COMPRENNENT EN OUTRE QUE, DANS CERTAINS CAS, LES COÛTS DE L’ARBITRAGE PEUVENT DÉPASSER LES FRAIS DE LITIGE. LES PARTIES COMPRENNENT ÉGALEMENT QUE BIEN QUE L’ARBITRAGE PERMETTE LA DÉCOUVERTE OU L’ÉCHANGE D'INFORMATIONS NON PRIVILÉGIÉES PERTINENTES AU LITIGE, LE DROIT À LA DÉCOUVERTE PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ DANS L’ARBITRAGE QUE DANS LE TRIBUNAL.

  Renonciation au Recours Collectif et à l’Arbitrage Collectif

  Vous et Reolink convenez en outre que tout arbitrage doit être mené à titre individuel uniquement et non en tant que prétendu groupe, collectif, représentant, plusieurs demandeurs ou procédure similaire (« recours collectif »), et vous renoncez expressément à tout droit de déposer une Class Action dans n’importe quel forum. Le ou les arbitres sont habilités à accorder une réparation complète à un demandeur individuel, mais toute réparation accordée ne peut s’étendre au-delà de ce demandeur individuel. Toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cette renonciation au recours collectif est inapplicable, déraisonnable, nulle ou annulable ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Si un tribunal ou un ou plusieurs arbitres déterminent que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit (y compris toute incompatibilité présumée avec la Loi sur les conseillers en placement ou d’autres lois ou réglementations fédérales sur les valeurs mobilières), ou qu’un arbitrage peut procéder comme un recours collectif, la clause d’arbitrage énoncée ci-dessus sera réputée nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir convenu d’arbitrer les différends.

  LES PARTIES COMPRENNENT QU’EN L’ABSENCE DE CET ACCORD, ELLES AURAIT EU LE DROIT D’INTENTER UNE JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, D’AVOIR UN JUGE OU UN JURY DÉCIDER DE LEUR CAS ET D’ÊTRE PARTIE À UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTANT. CEPENDANT, ILS COMPRENNENT ET CHOISISSENT DE FAIRE RÉGLER TOUTE RÉCLAMATION INDIVIDUELLEMENT, PAR ARBITRAGE.

• Divers

  Si une cour ou un autre tribunal compétent déclare qu'une disposition du présent accord est nulle ou inapplicable, cette disposition sera restreinte ou éliminée dans la mesure minimale requise et sera remplacée par une disposition valide qui incarne le plus fidèlement l'intention du présent accord. De cette manière, l'intégralité de la force et de l'effet du présent accord sera préservée.

• Nous contacter

  Pour nous contacter si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent accord, veuillez ici. Nous prévoyons de vous répondre dans un délai de sept jours ouvrables. Cliquez ici pour accéder à la version précédente de nos conditions générales.