Contrat de Service Utilisateur Reolink

Dernière mise à jour le 15 septembre 2022.

Bienvenue sur https://reolink.com ! Veuillez lire attentivement et comprendre entièrement ce Contrat de Service Utilisateur Reolink (« Contrat ») avant d’utiliser nos sites Web, applications mobiles, produits et/ou services (collectivement, « Services »). En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de ce contrat et avoir accepté d’en devenir partie. En acceptant ce contrat, vous garantissez que vous avez atteint l’âge de 18 ans et que vous avez la capacité de conclure ce contrat.

Les mineurs et les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas s’inscrire ou utiliser les Services, ni envoyer de données personnelles à Reolink, telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail. Reolink suspendra l’utilisation des utilisateurs mineurs ou âgés de moins de 18 ans et prendra des mesures raisonnables pour supprimer les données personnelles collectées dès que possible.

Vous ne devez pas créer de compte ni utiliser les Services si vous n’êtes pas d’accord avec ce contrat ou l’un de ses termes.

• I. Champ d’application du contrat

  1.1 Le Contrat de Service Utilisateur Reolink (ci-après dénommé le « Contrat ») désigne les présentes conditions générales d’utilisation de nos services. Si vous résidez dans des pays non européens, veuillez consulter notre contrat de service correspondant disponible ici pour connaître les termes et conditions qui s’appliquent à vous.

  1.2 « Utilisateur » ou « vous » désigne l’utilisateur de nos services.

  1.3 « Reolink » ou « nous » désigne Reolink Innovation Limited, Reolink et leurs filiales qui exploitent la plate-forme Reolink et/ou les opérateurs associés des services concernés.

  1.4 « Services » désigne les sites Web, les applications mobiles, les produits et les services que Reolink fournit aux utilisateurs dans le cadre du présent contrat, et chaque utilisateur peut choisir d’acheter ou d’utiliser.

  1.5 « Site Web » désigne tous les sites Web de Reolink, y compris (https://reolink.com/), tous nos autres sites Web liés à la présente Politique, et toutes leurs sous-pages.

  1.6 Avant d’utiliser les Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté d’être lié par le présent Contrat et les annexes telles que la Politique de Confidentialité de Reolink. En vous inscrivant à un compte Reolink, en accédant, en activant et en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez entièrement lu, compris et accepté tout le contenu du présent Contrat, et acceptez d’être lié par le présent Contrat.

  1.7 Le présent Contrat ne s’applique pas aux sites web tiers liés à ce site Web ou à partir de ce site Web et aux produits et/ou services fournis par ceux-ci. Lorsque vous achetez et/ou utilisez ces produits et/ou services tiers, veuillez vous reporter aux règles applicables de ces sites web tiers. Reolink ne fournit aucune garantie implicite ou expresse concernant les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et/ou les conditions de service des produits et/ou services disponibles via ces sites web tiers.

• II. Description du compte

  2.1 Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez toujours accéder au site Web et y naviguer ; toutefois, vous devrez vous inscrire pour utiliser certains Services. Lorsque vous vous inscrivez à un compte, vous vous engagez et garantissez que (i) vous êtes âgé d’au moins dix-huit ans ; (ii) toutes les informations d’inscription que vous avez soumises sont exactes ; et (iii) vous devez vous assurer que toutes les informations sont et resteront vraies et exactes pendant toute la durée de votre utilisation des Services.

  2.2 Vous acceptez de garder confidentielles toutes les informations relatives à votre compte, y compris votre mot de passe et vos codes de vérification. Reolink ne sera pas responsable des pertes causée par le vol de votre compte ou de votre mot de passe qui peuvent vous être raisonnablement imputables ; en outre, vous serez responsable des pertes (le cas échéant) causée à Reolink ou à des tiers du fait de votre compte.

  2.3 Personne n’est autorisé à utiliser le compte et le mot de passe d’une autre personne sans l’autorisation expresse du titulaire du compte et du mot de passe. Si vous constatez une utilisation non autorisée de votre compte, mot de passe ou tout autre comportement similaire, vous acceptez de réinitialiser le mot de passe de votre compte et de nous contacter.

  2.4 Vous acceptez d’être responsable de l’activité, des pertes ou de la responsabilité raisonnablement attribuables à votre compte et, par conséquent, nous ne vous recommandons pas d’autoriser quelqu’un d’autre à utiliser votre compte ou de partager votre mot de passe.

• III. Modalités et restrictions d’utilisation du Service

  Les Services, y compris tout matériel, logiciel et services, sont uniquement destinés à vos fins personnelles et non commerciales. Vos droits obtenus en vertu du présent Contrat ne sont pas transférables à des tiers et ne peuvent être utilisés pour des activités commerciales ou au profit de tiers. Les composants logiciels des Services sont autorisés pour votre utilisation et ne peuvent être vendus.

  Les Services enregistrent et partagent la vidéo ou l’audio. Vous acceptez d’utiliser les Services conformément à toutes les lois et réglementations liées au présent Contrat et à l’utilisation des Services de votre pays ou région, y compris :

  (i) toute loi et réglementation relative à l’enregistrement et au partage d’informations personnellement identifiables, y compris la vidéo ou l’audio,

  (ii) toute loi ou réglementation exigeant la notification ou le consentement de tiers pour utiliser les services.

  (iii) tout accord que vous pourriez avoir avec des tiers concernant l’utilisation de produits et/ou services d’enregistrement vidéo ou audio, y compris tout contrat de travail.

• IV. Contenu et comportement interdits

  (I) Contenu interdit

  Vous vous engagez et acceptez qu’en utilisant le Service, vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables et ne créerez pas, ne reproduirez pas, ne téléchargerez pas, ne publierez pas, ne transmettrez pas ou ne diffuserez pas (collectivement dénommés « partager ») par des moyens électroniques ou autres, des informations négatives telles que les suivantes :

  (1) Celles qui s’opposent aux principes fondamentaux des réglementation, des lois et de la Constitution de votre pays ;

  (2) Celles qui portent atteinte à l’unité, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’État ;

  (3) Celles qui divulguent des secrets d’État, mettent en danger la sécurité de l’État ou portent atteinte à l’honneur et aux intérêts de l’État ;

  (4) Celles qui incitent à la haine ethnique, à la discrimination et l’atteinte à l’unité nationale ;

  (5) Celles qui violent les politiques religieuses de l’État et promeuvent les cultes et les superstitions ;

  (6) Celles qui perturbent l’ordre social et la stabilité sociale ;

  (7) Celles qui encouragent la violence, la pornographie, les jeux d’argent, les activités terroristes ou incitent au crime ;

  (8) Celles qui insultent, diffament ou portent atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autrui ;

  (9) Tout autre contenu interdit par les lois et réglementations locales et les politiques nationales.

  Reolink se réserve le droit d’examiner le contenu que vous partagez et de supprimer tout contenu illégal que vous avez soumis.

  Reolink ne sera responsable en aucun cas de tout le contenu soumis par les utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les soumissions incorrectes ou les omissions, ou des dommages résultant de l’utilisation de tout contenu qui a été publié, envoyé, consulté, transmis ou rendu disponible d’une autre manière dans le cadre du présent Contrat.

  (II) Comportement interdit

  Vous vous engagez et acceptez de ne pas utiliser les Services de la manière suivante. Reolink se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre utilisation et votre accès aux Services Reolink, y compris votre compte et toutes les données associées à votre compte, si votre compte est raisonnablement associé à ce qui suit :

  (1) Enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou tout autre droit d’un tiers ;

  (2) Mener une activité frauduleuse, menacer, abuser et harceler d’autres personnes ou utiliser les Services d’une manière vulgaire, obscène, diffamatoire ou de toute autre manière illégale ou délictuelle ;

  (3) Utiliser de codes informatiques, de fichiers, de programmes contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement ou d’autres substances nocives ;

  (4) Mettre en danger la sécurité de votre compte Reolink ou de celui d’autrui, par exemple, permettre à une autre personne de se connecter à votre compte, d’utiliser votre compte ou tout enregistrement vidéo ou audio des Services connectés à votre compte ;

  (5) Tenter d’obtenir le mot de passe, les informations d’identification de compte ou d’autres informations de compte de tout autre utilisateur Reolink par quelque manière que ce soit ;

  (6) Violer ou tenter de violer la sécurité du réseau informatique, ou déchiffrer le mot de passe, ou désosser le cryptage de sécurité, ou autrement tenter de contourner les mesures visant à protéger les opérations normales, la cybersécurité et la confidentialité des Services, ou celles de tiers ;

  (7) Faire fonctionner Maillist, Listserv ou toute forme de répondeur automatique, envoyer des spams ou interférer de toute autre manière avec le processus de fonctionnement normal des Services (y compris charger de manière déraisonnable l’infrastructure du présent Contrat) ;

  (8) Copier ou stocker des parties importantes du contenu ;

  (9) Décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’une autre manière d’obtenir le code source, le contenu caché, ou la technologie ou les informations protégées des Services ;

  (10) Toute autre manière de violer les dispositions de toute loi, réglementation ou politique.

• V. Protection des informations personnelles des utilisateurs

  La protection des informations personnelles des utilisateurs est un principe fondamental de Reolink. Nous protégerons vos informations personnelles et votre vie privée dans le strict respect des lois et règlements en vigueur. La Politique de Confidentialité de Reolink explique clairement comment nous recueillons, utilisons, stockons, partageons et divulguons vos informations personnelles. Vous pouvez cliquer ici pour plus de détails.

  Lorsque vous utilisez l’un des Services, vous serez réputé avoir accepté notre collecte et utilisation de vos données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité de Reolink.

  Nous utilisons les adresses IP anonymisées pour collecter des informations statistiques afin d’analyser les visites des utilisateurs et les tendances d’utilisation, et de gérer le site Web. En outre, notre serveur web enregistrera automatiquement les informations d’accès standard telles que le type de navigateur, l’heure d’accès, la vérification des e-mails, les demandes et les références de localisation de ressources globales pour faciliter l’administration du système, la détection de l’utilisation et le dépannage. Ces informations ne sont pas partagées avec des tiers et ne sont utilisées que par et au sein de Reolink à ces fins. Aucune information d’identification personnelle relative à ces données ne peut être utilisée d’une autre manière que celle décrite ci-dessus sans votre autorisation.

• VI. Déclaration sur les droits de propriété intellectuelle

  6.1 La propriété intellectuelle de Reolink, y compris les marques de commerce, les droits d’auteur et la technologie brevetée tels qu’utilisés ou apparaissant sur les pages Web, les textes, les graphiques, les articles, les photos, les vidéos, l’audio, les images et les logiciels de Reolink appartiennent uniquement à Reolink et personne ne peut utiliser, re- utiliser, vendre, distribuer ou générer des œuvres dérivées basées sur du contenu, des produits ou d’autres éléments protégés par la propriété intellectuelle de Reolink.

  6.2 Les droits de propriété intellectuelle sur le contenu généré par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services appartiennent à cet utilisateur. Les utilisateurs peuvent partager ce contenu en utilisant certains Services, et dans de tels cas, vous acceptez d’accorder l’accès au contenu que vous créez et soumettez comme le permet le présent Contrat.

  6.3 D’autres informations partagées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service peuvent être utilisées pour maintenir et améliorer notre service. Vous acceptez et accordez à Reolink un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif, mondial, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable d’utiliser, de visualiser, de reproduire, de modifier, de redistribuer, d’afficher, de préparer, de transmettre et d’exploiter ces soumissions d’utilisateur, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, exercés uniquement aux fins du présent Contrat. En outre, vous comprenez que nous nous réservons le droit de reformater, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d’extraire et de traduire tout contenu utilisateur que vous soumettez, et Reolink protégera vos informations d’identification personnelle en stricte conformité avec la Politique de Confidentialité. La licence ci-dessus accordée à Reolink n’affecte pas la propriété de toutes les données d’utilisateur soumis par vous ou le droit d’accorder d’autres licences, sauf convention écrite contraire.

  6.4 Vous pouvez, à votre propre discrétion ou à l’invitation de Reolink, soumettre des commentaires, des suggestions ou des idées sur les Services actuels, futurs ou suggérés, y compris ceux sur la façon d’améliorer les produits ou les services. Vos commentaires, suggestions ou idées sont soumis volontairement sans compensation, attente d’aucune obligation et sans réserve de droits, y compris les droits de propriété intellectuelle. Reolink peut utiliser, copier, modifier, publier ou transmettre le contenu que vous avez soumis sans autre divulgation, consentement, commission ou attente de frais.

• VII. Exclusion de responsabilité

  Sauf disposition contraire dans un accord entre vous et Reolink, les services fournis et achetés via le site Web seront présentés et appréciés tels qu’ils sont livrés, sans aucune garantie expresse ou implicite. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Reolink décline toute garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, la garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou toute garantie concernant la propriété intellectuelle, et ne garantira pas que les Services ou les fonctions fournis par le site Web sont exempts d’erreurs, éternellement disponibles, ou que les services ou serveurs concernés sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Reolink ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant l’exactitude, la fiabilité ou toute autre utilisation ou les résultat de l’utilisation du contenu des services. Sauf disposition expresse contraire, vous êtes responsable de toutes les dépenses liées à l’installation, à l’entretien ou à la réparation des Services. Reolink ne sera pas responsable des dommages spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du site Web ou des autres services. Aucune garantie ne sera donnée quant aux conseils ou aux informations que vous recevez de ou via le site Web ou autrement de Reolink, que ce soit par écrit ou oralement. En aucun cas, l’indemnité de Reolink ne dépassera les frais que vous avez payés pour l’achat des Services concernés.

• VIII. Liens de tiers

  Dans le cadre de votre utilisation des Services et sous réserve du présent Contrat, vous pouvez, à votre seule discrétion, connecter votre compte et certains Services à certains produits et/ou services tiers. Une telle connexion nécessite votre consentement et votre autorisation, et peut être retirée par vous à tout moment. En fournissant votre consentement et votre autorisation, vous acceptez que Reolink puisse, si nécessaire, transmettre certaines informations de compte, pour permettre la connexion que vous avez autorisée (par exemple, l’adresse de facturation et les informations de commande pour que PayPal puisse effectuer le paiement). Une fois vos informations transmises au tiers, leur utilisation sera soumise à la politique de confidentialité du tiers.

  Vous pouvez lier votre site au nôtre en utilisant une copie de notre lien recommandé, ou créer votre propre lien. Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser la création d’un lien vers tout site Web ou URL tiers qui contient un contenu susceptible de nuire au fonctionnement et à la réputation de Reolink, comme décrit à l’article 4 du présent Contrat.

  Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu publié par des sites Web externes ou des utilisateurs liés au site Web. Nous encourageons les utilisateurs à lire et à comprendre la déclaration de confidentialité des sites Web externes lorsqu’ils quittent le site Web ou consultent le contenu publié par des sites Web ou des utilisateurs externes. Veuillez évaluer la sécurité et la fiabilité des autres sites web liés ou consultés sur ce site avant de divulguer toute information personnelle.

• IX. Force majeure

  Vous acceptez que Reolink ne violera pas ce Contrat et ne sera pas responsable s’il ne peut pas remplir ses obligations en vertu du présent Contrat en raison d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, le désastre naturel, le terrorisme, la guerre, l’insurrection politique, la rébellion, l’émeute, les troubles civils, les actes de l’autorité civile ou militaire, les protestations, les tremblements de terre, les inondations ou d’autres facteurs naturels ou artificiels incontrôlables. Cependant, nous vous informerons de la situation pertinente en temps opportun et ferons de notre mieux pour respecter les conditions énoncées dans le présent Contrat sous notre contrôle.

• X. Frais

  Certains Services sont des produits et/ou services payants et fournis uniquement après paiement.

  Reolink se réserve le droit de modifier sa liste de prix ou d’ajouter de nouveaux frais de service, et vous en informera par e-mail associé à votre compte ou au site Web. L’utilisation continue des Services sera considérée comme une acceptation de cette modification des frais et aucun remboursement ne sera accordé.

  Vous comprenez et acceptez que Reolink n’autorisera pas les retours, remboursements, crédits de service, ou remplacements ou substitutions aux fins des Services virtuels ou électroniques, tels que les services Reolink Cloud. Les retours, les crédits de service, les remplacements ou les substitutions ne seront pas fournis dans le cas où l’utilisation est suspendue ou résiliée par Reolink en vertu du présent Contrat. Les choix d’achat ou les services renouvelés de manière continue, automatique ou périodique peuvent être résiliés à tout moment via votre compte, et la résiliation sera effective à la fin de la durée.

  Vous et Reolink ont le droit de mettre fin à l’accord à tout moment.

  L’annulation doit être informée au moins 24 heures à l’avance. Vous pouvez la confirmer par l’envoi d’un courriel, d’un message texte par téléphone mobile ou d’une autre confirmation écrite. Nous sommes en droit de facturer 30 dollars pour couvrir les frais administratifs ultérieurs.

• XI. Révisions et mises à jour du Contrat

  Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier le présent Contrat si nécessaire. Si ce Contrat change, nous publierons la dernière version ici. Nous pouvons également vous envoyer un avis indiquant que le présent Contrat et ses conditions ont été modifiés par différents canaux, par exemple, en publiant un avis sur le site Web ou en vous envoyant un avis individuel via l’adresse e-mail associée à votre compte.

  Reolink peut imposer des restrictions sur certaines fonctions et certains services, limitant votre accès à tout ou partie du contenu, sans préavis ni responsabilité. Lorsque le fonctionnement de Services spécifiques serait suspendu ou résilié, nous vous en informerons à l’avance par notification du système, annonce, SMS, e-mail, etc. Si nous cessons définitivement nos activités, le présent Contrat deviendra invalide et nous supprimerons les données lorsque la loi le permettra.

• XII. Loi applicable et juridictionn

  Vous acceptez que toutes les questions liées à votre accès à ce site Web ou à l’utilisation de produits et/ou services connexes soient interprétées, comprises et régies conformément aux lois locales, indépendamment de tout principe de conflit de lois (qui pourrait dicter une loi applicable diffétente).

  Accord d’arbitrage exécutoire

  Tous les différends seront définitivement réglés par un arbitrage exécutoire administré par JAMS conformément aux dispositions des Règles et Procédures d’arbitrage Complètes de JAMS et conformément à ses Procédures Accélérées, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, aura le pouvoir exclusif, sauf indication contraire dans le présent Contrat de Service Utilisateur, de résoudre tous les litiges découlant de ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation du Contrat ou de la Politique de Confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie du Contrat ou de la Politique de Confidentialité est nul ou annulable (à l’exception de la renonciation au recours collectif ci-dessous). L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La décision de l’arbitre sera définitive, exécutoire et sans appel devant les tribunaux. Le jugement sur la sentence peut être inscrit et exécuté par tout tribunal compétent. La sentence de l’arbitre consistera en une déclaration écrite indiquant la disposition de chaque réclamation et comprendra une déclaration écrite concise des principales constatations et conclusions sur lesquelles la sentence est fondée.

  Vous et Reolink (les « parties ») adoptez et acceptez de mettre en œuvre la Procédure d’appel d’arbitrage facultative JAMS (telle qu’elle existe à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat) en ce qui concerne toute sentence finale dans un arbitrage découlant de ou lié au Contrat ou la Politique de Confidentialité.

  L’une ou l’autre des parties peut demander un panel de trois (3) arbitres au lieu d’un (1) seul arbitre. Les parties feront des efforts raisonnables pour convenir d’un arbitre mutuellement satisfaisant choisi parmi le panel JAMS et le ou les arbitres doivent être neutres.

  L’arbitrage aura lieu à un emplacement JAMS le plus proche de votre lieu de résidence. Les parties conviennent que toutes les procédures devant les arbitres resteront confidentielles entre les parties. Cependant, les deux parties peuvent enregistrer le jugement de toute sentence arbitrale auprès d’un tribunal approprié, et les parties peuvent divulguer des informations concernant l’arbitrage si la loi ou une décision judiciaire l’exige.

  Cet accord d’arbitrage exécutoire ne limite ni n’affecte en aucune façon vos ou nos droits en vertu de la Loi sur les Conseillers en Placement. Rien dans le présent accord ne vous empêche ou ne nous empêche de déposer ou de participer à des procédures administratives devant des agences administratives gouvernementales pour traiter des violations présumées de la loi appliquée par ces agences d’État.

  LES RÈGLES DE JAMS RÉGISSANT L’ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE ACCÉDÉES SUR WWW.JAMSADR.COM OU EN APPELANT JAMS AU 1-800-352-5267. SI VOUS INITIEZ UN ARBITRAGE CONTRE REOLINK, 250 $ SONT LES SEULS FRAIS D’ARBITRAGE QUE VOUS DEVREZ PAYER, QUI SONT ENVIRON ÉQUIVALENTS AUX FRAIS DE DÉPÔT ACTUELS. TOUS LES AUTRES FRAIS D’ARBITRAGE DES JAMS SERONT PRIS EN CHARGE PAR REOLINK, Y COMPRIS TOUS LES FRAIS DE GESTION DE CAS DE JAMS RESTANTS ET TOUS LES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES SERVICES DE L’ARBITRE. LES PARTIES COMPRENNENT QUE, EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURONT LE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY. ILS COMPRENNENT EN OUTRE QUE, DANS CERTAINS CAS, LES COÛTS DE L’ARBITRAGE PEUVENT DÉPASSER LES FRAIS DE LITIGE. LES PARTIES COMPRENNENT ÉGALEMENT QUE BIEN QUE L’ARBITRAGE PERMETTE LA DÉCOUVERTE OU L’ÉCHANGE D'INFORMATIONS NON PRIVILÉGIÉES PERTINENTES AU LITIGE, LE DROIT À LA DÉCOUVERTE PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ DANS L’ARBITRAGE QUE DANS LE TRIBUNAL.

  Renonciation au Recours Collectif et à l’Arbitrage Collectif

  Vous et Reolink convenez en outre que tout arbitrage doit être mené à titre individuel uniquement et non en tant que prétendu groupe, collectif, représentant, plusieurs demandeurs ou procédure similaire (« recours collectif »), et vous renoncez expressément à tout droit de déposer une Class Action dans n’importe quel forum. Le ou les arbitres sont habilités à accorder une réparation complète à un demandeur individuel, mais toute réparation accordée ne peut s’étendre au-delà de ce demandeur individuel. Toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cette renonciation au recours collectif est inapplicable, déraisonnable, nulle ou annulable ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Si un tribunal ou un ou plusieurs arbitres déterminent que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit (y compris toute incompatibilité présumée avec la Loi sur les conseillers en placement ou d’autres lois ou réglementations fédérales sur les valeurs mobilières), ou qu’un arbitrage peut procéder comme un recours collectif, la clause d’arbitrage énoncée ci-dessus sera réputée nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir convenu d’arbitrer les différends.

  LES PARTIES COMPRENNENT QU’EN L’ABSENCE DE CET ACCORD, ELLES AURAIT EU LE DROIT D’INTENTER UNE JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, D’AVOIR UN JUGE OU UN JURY DÉCIDER DE LEUR CAS ET D’ÊTRE PARTIE À UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTANT. CEPENDANT, ILS COMPRENNENT ET CHOISISSENT DE FAIRE RÉGLER TOUTE RÉCLAMATION INDIVIDUELLEMENT, PAR ARBITRAGE.

• XIII. Contactez-nous

  Veuillez nous contacter en cliquant ici et nous vous répondrons dans les [7] jours ouvrables pour toute question ou suggestion concernant ce Contrat.